J.O. 173 du 28 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 juillet 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin (n° 1912)

NOR : MTST0760819A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 2006, portant extension de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 et des textes la complétant et la modifiant ;

Vu l'accord du 1er mars 2007 relatif à la prévoyance (modification de l'avenant « Mensuels » personnel non cadre), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 10 juillet 2007,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 1er mars 2007 relatif à la prévoyance (modification de l'avenant « Mensuels » personnel non cadre), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

- des termes : « et au plus tard », figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 (Institution d'un régime de prévoyance), comme étant contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail ;

- du dernier alinéa de l'article 2 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.

Le quinzième alinéa de l'article 2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, aux termes desquelles, lorsqu'un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .